Compte rendu du Conseil Municipal du 16 mars 2015

 Présents : Tous les conseillers municipaux en exercice excepté : M. Franck COZLIN qui a donné pouvoir à M. Sébastien BERTOLUTTI.                                                                     Les décisions ont été prises à l’unanimité des membres présents ou représentés. 

1. DECLASSEMENT ET CESSION d’une PORTION DE CHEMIN RURAL à CURTILLE – Fin d’enquête publique :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code rural, et notamment son article L.161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ;

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire-enquêteur en date du 25 février 2015 ;

Considérant que la Commune de Saint-Pierre-de-Curtille est propriétaire d’un chemin rural, desservant le lieu-dit « Curtille » ;

Considérant que relève de ce chemin rural la parcelle C 868, telle que délimitée sur le plan annexé à la délibération n° 201458 du 1er décembre 2014 et soumis à l’enquête publique, d’une superficie de 41 m² ; que cette parcelle C 868 n’est plus affectée à l’usage du public, et ne dessert à ce jour que la seule propriété des consorts BERNAND ;

Considérant que la Commune souhaite réaménager et rationaliser les conditions de desserte du lieu-dit « Curtille », notamment par la création d’une aire de stationnement (1 à 2 véhicules) ;

Considérant que la Commune n’entend plus procéder à l’entretien de cette partie du chemin rural qui n’est plus affectée à l’usage du public à ce jour, ni supporter les coûts d’entretien afférents ;

Considérant l’offre faite par les consorts BERNAND Walter et Jennyfer  d’acquérir cette emprise foncière correspondant à la parcelle C 868 (partie du chemin déclassée) ;

Considérant que les consorts BERNAND Walter et Jennyfer sont les seuls propriétaires riverains au sens des dispositions de l’article L.161-10 du Code rural, de sorte qu’il n’y aura pas lieu de purger le droit de priorité d’éventuels autres propriétaires riverains ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cessions d’immeubles réalisées par les communes de moins de 2000 habitants n’ont pas à donner lieu à un avis préalable du Service des Domaines ;

Considérant qu’eu égard à la nature et à la consistance de cette parcelle, il est envisagé un prix de cession de 2,50 €/m², ce qui correspond au prix du marché pour ce type de foncier ;

Considérant que compte tenu de la désaffection de l’emprise susvisée du chemin rural, la Commune de SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE a décidé, par délibération n°201459 du 1er décembre 2014 de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du Code rural, qui autorise le déclassement et la vente d’un chemin rural ;

Il est rappelé que, concomitamment à cette cession, la Commune de Saint-Pierre-de-Curtille a décidé, par délibération n° 201458 du 1er décembre 2014 d’acquérir l’emprise de la parcelle C 866, d’une superficie de 14 m², telle que délimitée sur le plan annexé à cette délibération, propriété des consorts BERNAND Walter et Jennyfer, dans le cadre de l’opération d’intérêt général liée au réaménagement de la voirie souhaité par la Commune, l’acquisition de cette parcelle étant notamment nécessaire pour l’aménagement de l’aire de stationnement envisagée, et a autorisé Mme le Maire à signer un compromis de vente et à procéder à la réitération de la vente par acte authentique ;

Considérant que le projet de déclassement et de cession de chemin rural a été mis à l’enquête publique par arrêté de Mme le Maire n° 2015-002 en date du 6 janvier 2015 ;

Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 2 février au 17 février 2015 ;

Considérant les observations émises par le public au cours de l’enquête publique, et notamment :

  • BALMONET Gilbert, propriétaire de la parcelle C 51, a exprimé sa crainte que le déclassement du chemin rural, cause un préjudice à l’accès à sa propriété ;

Sur ce point, la Commune de SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE entend explicitement préciser, comme cela apparait sur les plans soumis à l’enquête publique, que la portion de chemin rural à déclasser dans le cadre de la présente procédure ne concerne que la partie du chemin rural située à 0,40 m en amont de la borne OGE existante séparant la parcelle C 51 (M. BALMONET Gilbert) et C 813 (M. et Mme BERNAND). La partie aval demeure un chemin rural, propriété de la Commune, jusqu’à la voie communale n°3. Ce déclassement ne concerne donc aucunement une portion de chemin rural mitoyenne de la propriété de M. BALMONET Gilbert, qui n’est donc nullement impactée, dans sa mitoyenneté et ses conditions d’accès, par l’opération de déclassement.

  • Mme BALMONET Martine et M. BECCO Jérôme s’opposent au déclassement de la portion de chemin rural objet de l’enquête publique, en faisant valoir un litige en cours devant le tribunal de grande instance concernant la revendication d’un droit de passage, sur la parcelle C 63 appartenant aux consorts BERNAND, aux fins de désenclavement ;

Sur ce point, la Commune de SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE entend explicitement souligner qu’elle ne saurait en aucun cas s’immiscer dans un litige de droit privé entre particuliers, et qu’elle n’entend nullement se prononcer sur le caractère enclavé ou non de la propriété de M. BECCO, ni sur la légitimité ou non de sa demande de droit de passage, qui ne concerne aucunement la Commune de SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE. La présente procédure est étrangère à ce litige, et a été uniquement menée dans l’intérêt général, à des fins de bonne gestion des propriétés communales, et à des fins de réaménagement et d’amélioration des conditions d’accès et de desserte par la voirie au lieu-dit « Curtille », comme rappelé ci-avant.

Considérant que le commissaire-enquêteur, Monsieur Didier ZAZZI, dans son rapport et ses conclusions en date du 25 février 2015, a émis un avis favorable au déclassement de la partie du chemin rural soumis à l’enquête publique (future parcelle C 868) ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu d’apporter de modifications au projet à la suite de l’enquête publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

  • Approuve les conclusions du commissaire-enquêteur favorables au déclassement et à la cession de la portion de chemin rural objet de l’enquête publique (parcelle C 868) ;
  • Décide le déclassement et la cession de l’emprise du chemin rural correspondant à la parcelle C 868 ;
  • Autorise la cession de la parcelle C 868, d’une superficie de 41 m², au prix de 2,50 €/m², soit un prix total de 102,50 €, à M. et Mme BERNAND Walter et Jennyfer, domiciliés 491 route de Curtille – 73 310 SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE, seuls propriétaires riverains, et ayant fait valoir leur droit de priorité et autorise Madame le Maire à signer tous actes afférents à la conclusion de cette vente ;
  • Charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches et formalités requises au nom de la commune concernant cette affaire et l’autorise à signer tous les actes nécessaires ;

La délibération accompagnée du dossier d’enquête, du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, sont adressés à M. le Préfet de la Savoie.

Une publicité de cette délibération est apposée sur les lieux d’affichage habituels de la commune.

Le dossier d’enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis à la disposition du public en mairie de St Pierre de Curtille durant un an.

2. COMPTE DE GESTION et COMPTE ADMINISTRATIF 2014 :

Le compte administratif 2014 est présenté aux conseillers municipaux.

Il dégage un résultat global de 317 231,70 €, hors restes à réaliser (16 000,00 €). Le résultat de fonctionnement 2014 (346 797,97 €) est affecté comme suit au budget primitif 2015 :

  • Affectation en réserves (RI 1068)  :   45 566,27 €
  • Report de fonctionnement (RF 002)  : 301 231,70 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif 2014 présenté par Mme le Maire, ainsi que le compte de gestion 2014 de Mme la Trésorière de Yenne.

3. VOTE DES TAUX d’IMPOSITION 2015

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote pour l’exercice 2015, les taux des taxes, sans augmentation par rapport à l’année 2014.

Les taux inchangés sont les suivants :

  • Taxe d’habitation : 10,74%
  • Taxe foncière bâtie : 22,55 %
  • Taxe foncière non bâtie : 98,99 % 

4. DEBAT d’ORIENTATION BUDGETAIRE :

Le conseil municipal débat des différents projets d’investissement qui seront à inscrire au budget 2015.

Les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, approuvent les travaux à engager immédiatement :

  • Travaux salle des fêtes façade sud =        20 000 € HT

(remplacement des menuiseries extérieures et isolation)

  • Plomberie – robinetterie – peinture / sanitaires camping           =            3 000 € HT
  • Elagage et abattage d’une haie / camping                                 =            2 000 € HT
  • Traitement mécanique et chimique du tennis                            =               750 € HT
  • Pompe de secours/station relevage Quinfieux                         =            3 060 € HT
  • Les devis proposés par SAE pour le remplacement d’un battant de la cloche     (1 010  HT) et la pose d’un paratonnerre sur l’église (4 040 € HT) ne sont pas retenus pour l’instant. 

5. PROGRAMME ANNUEL DE TRAVAUX DANS LA FORET COMMUNALE :

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le programme d’actions pour 2015 proposé par l’ONF pour approbation. Il s’agit :

  • De travaux de maintenance(entretien du périmètre sur 1,1 km, parcelle 8 – pour un montant de 1 550 € H.T.
  • De travaux sylvicoles (dégagement manuel de plantation par détourage des cèdres, parcelle 7) pour un montant de 1 550 € H.T.

Le Conseil Municipal approuve les travaux de maintenance et les travaux sylvicoles prévus pour la programmation 2015 dans la forêt communale et autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces et devis y afférents. 

6. SURTAXE COMMUNALE / EAU POTABLE :

Mme le Maire rappelle que le 10 octobre 2013 le Conseil Municipal a instauré une surtaxe communale de 0,4653 € HT/m3  afin que le coût d’achat de l’eau à la commune de CONJUX ne grève pas le budget général de la commune.

Mme le Maire propose de revaloriser cette surtaxe communale pour suivre l’évolution du coût de l’eau achetée à la commune de Conjux.

Le Conseil Municipal,  après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

  • Fixe la surtaxe communale à 0,4995 € HT/md’eau consommée par les usagers à compter de mars 2015.

7. REDEVANCE ASSAINISSEMENT :

Mme le Maire rappelle que le 10 octobre 2013, le Conseil Municipal a fixé la redevance « assainissement » à 1,1142 € HT/m3 d’eau consommée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

  • Fixe la redevance « assainissement » à 1,1364 € HT/md’eau consommée par l’usager à compter de mars 2015, soit une augmentation de 0,0222 € HT/m3.   

  8.  MODALITES DE FACTURATION DE L’EAU – MENSUALISATION :

Mme le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande récurrente  faite par des administrés souhaitant mensualiser leur facture d’eau.

Jusqu’à ce jour la mise en place de ce service sur la commune n’est pas possible du fait du gros déséquilibre des 2 factures : en septembre, ne sont facturés que les abonnements annuels et en avril, la consommation de l’année précédente. Il est nécessaire de modifier le mode de facturation, ce que permet l’article 32 du contrat d’affermage.

Voici ce qu’il serait possible d’établir :

  • Facturation d’avril 2015 :
  • consommation d’avril 2014 à mars 2015
  • abonnement d’avance d’avril 2015 à septembre 2015 (soit consommation + environ 32 € HT d’abonnement)
  • Facturation de septembre 2015 :
  • consommation : acompte calculé sur la moitié de la consommation 2014-2015
  • abonnement d’avance pour la période octobre 2015 – mars 2016
  • Facturation d’avril 2016 :
      • consommation : solde consommation 2015-2016
      • abonnement  d’avance pour la période avril 2016 – septembre 2016
  • Pour les clients qui souscriraient à la mensualisation après avril 2015 :

Celle-ci serait annuelle : prélèvements réguliers sur 10 mois (juin à mars) puis après le relevé, régularisation par remboursement ou prélèvements complémentaires sur avril et mai.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

  • décide d’appliquer ce nouveau mode de facturation afin de permettre la mensualisation des factures d’eau aux administrés le souhaitant ;
  • demande à VEOLIA d’établir les factures en conséquence et charge Mme le Maire d’effectuer toutes les démarches y afférant.

9. TERRAIN « Le Noirat » :

Par délibération n° 201413 en date du 20 mars 2014, le Conseil Municipal en exercice avait décidé d’acquérir la parcelle C 33, sise à « Le Noirat ».

  • Considérant que malgré de multiples relances du propriétaire ce dossier n’a pu être régularisé à ce jour ;
  • Considérant que le nouveau Conseil Municipal a eu l’opportunité d’acquérir les parcelles B 174 (11 a 80) – B 175 (13 a 40) et C 193 (19 a 80), situées dans un secteur plus propice à la réserve foncière (délibération n° 201462 du 1er décembre 2014) ; 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

  • Décide de renoncer à l’acquisition de la parcelle C 33 et d’annuler en conséquence la délibération n° 201413 du 20 mars 2014 ;
  • Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.

 10.SUBVENTION COMPLEMENTAIRE CLASSE DE DECOUVERTE : 

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une subvention de 23 € par élève a été allouée à l’Ecole de St-Pierre-de-Curtille pour la classe « SPORT ET NATURE ».

Cette délibération prévoyait 33 élèves. Depuis le 23 février 2015 un nouvel élève est accueilli à l’école, en classe de CP. Cet enfant participera au séjour découverte qui se déroulera du 27 au 29 mai 2015 à LA FECLAZ.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • décide d’allouer une subvention complémentaire de 23 € pour ce nouvel élève scolarisé à St-Pierre-de-Curtille.

11. FEU d’ARTIFICE POUR La Fête Médiévale : 

Dans le cadre de la Fête Médiévale organisée par le Comité des Fêtes de St Pierre, le Conseil Municipal financera le feu d’artifice, comme les années précédentes.

12.QUESTIONS DIVERSES :

a) ELECTIONS DEPARTEMENTALES :

Mme le Maire rappelle aux conseillers municipaux que les élections départementales auront lieu les dimanches 22 et 29 mars, de 8 heures à 18 heures. Un tour de table est effectué pour établir  le planning du bureau de vote.

b) CEREMONIE DU 8 MAI :

Mme le Maire propose de préparer une  exposition relative à la guerre de 1939-1945 : présentation d’ouvrages, de photographies, de documents anciens, d’extraits de journaux ……  avec l’aide des habitants.

Mme le Maire informe les conseillers municipaux que la section « Sapeurs-Pompiers » de Chautagne participera à la cérémonie du 08 mai 2015.

Les enfants des écoles  participeront uniquement  à la cérémonie du   11 novembre.

c) NETTOYAGE DE PRINTEMPS DU 21 MARS :

A l’initiative de la commission environnement de la CCCH,  une journée de nettoyage est organisée dans sept communes de Chautagne.

Pour Saint Pierre, le rendez-vous est devant la salle des fêtes à 8 h 30.

Les 32 habitants  inscrits se lanceront sur les espaces de notre commune pour un grand nettoyage d’objets « oubliés ».

Les gants et les sacs seront fournis.

Après  cette  demi-journée de collecte, tous les participants de toutes les communes de Chautagne  se retrouveront ensuite à Ruffieux pour un petit casse-croûte.

d) MANŒUVRE DES POMPIERS :

Les pompiers du Centre de Secours de Chautagne procéderont à une manœuvre le samedi matin 28 mars, sur les terres de l’Abbaye de Hautecombe.

e) BULLETIN MUNICIPAL :

Les conseillers sont invités à réfléchir sur son contenu.