Compte rendu du Conseil Municipal du 22 novembre 2016

Etaient présents tous les Conseillers Municipaux en exercice,

excepté Sébastien BERTOLUTTI qui a donné pouvoir à Magali PERRET et Denis LACROIX (absent excusé). 

  1. Evaluation des charges transférées suite au transfert des compétences :
  • Assainissement collectif
  • Zones d’activité économique (Ruffieux)
  • Compétences restituées aux communes en matière sociale 

Mme le Maire rappelle que le code général des impôts prévoit qu’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT) est créée par l’établissement public de coopération intercommunale, chaque commune disposant d’au moins un représentant.

La CLECT est chargée d’évaluer le coût net des dépenses transférées des communes membres à l’EPCI lors de chaque transfert de compétences. L’évaluation du montant de ce transfert permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui devra être versée aux communes concernées par le transfert (ou que ces dernières devront verser, en cas d’attribution de compensation négative).

Le conseil communautaire du 22 avril 2014 a créé une commission locale d’évaluation des transferts de charges  afin d’évaluer les transferts de charges associés au transfert des compétences présentées ci-dessous, et d’en mesurer les conséquences sur les montants des attributions de compensation perçues ou versées par les communes membres.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » prévoit en effet le transfert obligatoire aux communautés de communes, au 1er janvier 2017, de la compétence en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (suppression de l’intérêt communautaire) ». Cette compétence concerne la ZAE de Saumont à Ruffieux transférée à la CCCh et la zone de Praz à Chindrieux restituée à la commune.

À cette compétence transférée par la loi s’ajoute :

  • la compétence « assainissement collectif », transférée à la Communauté de Communes de Chautagne à compter du 31 décembre 2016 (suite à la modification des statuts de la CCCh, actée par arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2016).
  • Les compétences en matière sociale (petite enfance – enfance – jeunesse – culture – scolaire – temps d’activité périscolaire – vie associative) restituées aux 8 communes de Chautagne à compter du 31 décembre 2016 (suite à la modification des statuts de la CCCh, actée par arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2016)

Evaluation des charges transférées (sur rapport de la CLECT) :

Conformément à l’article 1609 nonies C, l’évaluation des transferts de charges doit donc porter sur les compétences transférées au 31 décembre 2016, soit le développement économique (plus particulièrement la ZAE de Saumont à Ruffieux non encore déclarée d’intérêt communautaire et la zone de Praz restituée à la commune de Chindrieux), l’assainissement collectif et les compétences sociales en matière de petite enfance – enfance – jeunesse – culture – scolaire – temps d’activité périscolaire – vie associative

Madame le Maire rappelle également le processus de fusion en cours entre la CALB, la Communauté de communes de Chautagne et la Communauté de communes du Canton d’Albens, la fusion des communautés étant effective au 1er janvier 2017. À ce titre, une pré-CLECT, regroupant les CLECT de la CALB, de la CCCA et de la CCCh s’est réunie le 5 octobre 2016, afin de définir des principes méthodologiques et d’harmoniser les critères d’évaluation des charges entre les trois territoires.

Deux réunions de la CLECT ont ensuite été organisées le 7 novembre 2016, l’une pour les compétences Assainissement collectif et ZAE, l’autre pour les compétences restituées aux communes en matière d’affaires sociales. Aux termes de ces réunions, la CLECT a rendu deux rapports d’évaluation des charges transférées pour approbation par les conseils municipaux des communes membres.

Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il convient donc d’approuver l’évaluation des transferts de charges liées aux compétences précitées, sur la base des rapports d’évaluation de la CLECT annexés à la présente délibération et dont il est donné lecture.

Il est proposé d’approuver l’évaluation des charges transférées, sur la base des rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées.

Montant de l’attribution de compensation :

Madame le Maire rappelle que le coût net des charges transférées pour chaque compétence donne lieu à une imputation positive (cas des compétences générant plus de recettes que de charges) ou négative (cas des compétences générant plus de charges que de recettes) au sein des AC actuelles des communes.

À partir de 2017 : Prise en compte dans l’AC des charges liées au transfert des compétences précitées :

Sur la base de chacun des deux rapports d’évaluation rendus par la commission locale d’évaluation des transferts de charges, Madame le Maire propose d’approuver le montant de l’attribution de compensation 2017, ci-après présenté :

tAB.

L’AC résultant des évaluations précitées est une AC provisoire en attendant que l’exercice 2016 soit clos. La période retenue pour les évaluations est celle des comptes administratifs 2013 à 2015 et la seule année 2016 pour la compétence tourisme.

L’AC définitive sera calculée courant 2017 une fois les comptes 2016 clos. La période de référence sera alors constituée des comptes administratifs 2014, 2015 et 2016 par défaut et du seul compte administratif 2016 pour le tourisme.

Il est proposé d’approuver les montants de l’attribution de compensation tels que présentés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 voix POUR et 1 ABSTENTION (Sébastien BERTOLUTTI) :

  • APPROUVE le présent rapport,
  • APPROUVE l’évaluation des charges transférées telle qu’elle résulte des deux rapports de la commission locale d’évaluation des transferts de charges,
  • APPROUVE le montant de l’attribution de compensation 2017, résultant du transfert des compétences précitées, conformément aux rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées.
  1. Questions diverses :

         a) Rue des Grands Champs :

Un devis sera demandé pour l’installation de lampadaires Rue des Grands Champs.

          b) Ordures ménagères :

Suppression du ramassage des poubelles « Chez Bertrand » et « Château de Pomboz ».