Compte rendu du Conseil Municipal du 27 février 2018

Etaient présents tous les Conseillers Municipaux en exercice, excepté M. BERTOLUTTI Sébastien (absent).

 Approbation du choix du délégataire et de la convention de DSP de l’Auberge « Le St-Pierre »

Madame le Maire :

Rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 06/02/2017 par laquelle il a approuvé le principe de la délégation de l’exploitation de l’auberge Le Saint Pierre et du camping municipal au moyen d’une convention de délégation de service public, aux risques et périls du délégataire, et l’engagement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes.

Rappelle que, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2015-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, un avis de concession a fait l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales (Dauphiné Libéré Editions Savoie en date du 10/02/2017) et sur le site internet et le Journal de l’Hôtellerie-Restauration (en date du 09/02/2017 pour la conclusion de conventions de délégation de service public pour l’exploitation de deux activités, à savoir l’Auberge Le Saint-Pierre (lot n°1) et le camping municipal (lot n°2). La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 06/04/2017 à 12 heures.

Rappelle qu’un seul dossier de candidature et d’offre pour les deux lots avait été remis, celui de Monsieur Kenny D’HARREVILLE.

Rappelle :

  • d’une part, qu’au regard de l’absence d’expérience du candidat dans le domaine de la restauration, la commission de délégation de service public avait considéré irrecevable son offre pour la gestion de l’auberge. (le lot 2 lui a toutefois été attribué) ;
  • d’autre part que le conseil municipal avait décidé, pour trouver un exploitant pour l’auberge, comme le lui permet l’article 11 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, d’organiser librement des négociations avec un ou plusieurs soumissionnaires, sans que les conditions initiales du contrat ne soient substantiellement modifiées. 

Rappelle, que Monsieur Kenny D’HARREVILLE, fort d’une première expérience de gestion d’un établissement de restauration au cours de la saison d’été 2017, a formulé une nouvelle offre pour l’exploitation de l’auberge ; et qu’elle l’a rencontré à plusieurs reprises, dans le cadre de la procédure de négociations libres pour dans un premier temps discuter et faire évoluer cette nouvelle proposition, puis finaliser un projet de convention.

Expose que le contenu de ces discussions a été retracé dans le rapport qu’elle a préalablement transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal. Ce rapport explicite également son choix de proposer au conseil municipal Monsieur Kenny D’HARREVILLE en qualité de délégataire pour l’auberge communale.

Présente au Conseil municipal le projet de convention de délégation de service public dont les principales dispositions sont :

  • L’objet : l’exploitation de l’auberge municipale aux risques et périls du délégataire, laquelle comprend les missions suivantes :
  • Les missions du délégataire :
  • la mission de restauration de type traditionnelle, en proposant des formules variées et adaptées à la diversité des clientèles susceptibles de fréquenter l’établissement et notamment un menu type « ouvrier » le midi et des plats à la carte plus élaborés le soir, le tout à des prix correspondant aux tarifs généralement pratiqués sur le secteur;
  • la mission de bar au moyen de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie mise à disposition par la commune ;
  • une activité d’hébergement touristique au moyen de l’appartement situé au-dessus de l’auberge ainsi que le studio de 30m² situé au premier étage du bâtiment secondaire.
  • La répartition suivante des dépenses d’entretien, réparation et renouvellement des équipements :
  • le délégataire assure le nettoyage, l’entretien courant et les menues réparations des installations, équipements et matériels mis à sa disposition par la commune et nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
  • la commune a la charge des grosses réparations des biens mis à disposition du délégataire et notamment celles définies à l’article 606 du code civil et du renouvellement des installations, équipements, mobiliers et matériels qu’elle met à disposition du délégataire, dès lors qu’il résulte de l’usure normale de ceux-ci.
  • Les périodes d’ouverture : ouverture au minimum 44 semaines par an (les périodes de fermeture entre novembre et mars) le vendredi, le samedi et le dimanche.

Trois périodes d’ouverture sont arrêtées :

  • période du 1er avril au 30 juin et du 1er au 30 septembre pendant laquelle le délégataire devra a minima proposer une restauration 5 jours sur 7 :
  • le midi : mercredi, jeudi, vendredi et dimanche
  • le soir : mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche.
  • période estivale du 1er juillet au 31 août pendant laquelle le délégataire devra proposer une restauration au moins 6 jours sur 7, le matin (sauf le dimanche), le midi et le soir ;
  • période du 1er octobre au 1er avril pendant laquelle le délégataire devra proposer a minima une restauration les week-ends :
  • le soir : vendredi, samedi et dimanche
  • le midi : dimanche
  • L’élaboration par le délégataire de la politique tarifaire des prestations, qui sera annuellement soumise pour approbation au conseil municipal.
  • Le versement par le délégataire d’une redevance mensuelle, plafonnée à 850 € HT, composée :
  • d’une part fixe de 400 € HT ;
  • d’une part variable correspondant à :
  • 3% du chiffre d’affaires HT à partir de 8 500 € HT de CA, pour les mois où l’exploitant embauche un cuisinier,
  • 10 % du chiffre d’affaires HT à partir de 5 600 € HT de CA, pour les mois où l’exploitant n’embauche pas de cuisinier.
  • La durée du contrat de 56 mois (du jour de sa signature jusqu’au 17 octobre 2022).

Invite le Conseil municipal à se prononcer sur le choix de Monsieur Kenny D’HARREVILLE comme délégataire de service public pour la gestion et l’exploitation de l’auberge Le Saint Pierre et à se prononcer sur le projet de convention de délégation de service public à conclure avec Monsieur Kenny D’HARREVILLE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;

Vu les dispositions de l’Ordonnance n° 2015-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu les dispositions du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu l’exposé de Madame le Maire ;

Vu le rapport de Maire transmis à tous les conseillers ;

Vu l’offre de Monsieur Kenny D’HARREVILLE ;

Vu le projet de convention de délégation de service public ;

Approuve le choix de Monsieur Kenny D’HARREVILLE comme délégataire de service public pour la gestion et l’exploitation de l’auberge communale « le Saint Pierre » ;

Approuve le projet de convention de délégation de service public à conclure avec Monsieur Kenny D’HARREVILLE ;

  1. Autorisation du Maire à signer la convention de DSP avec le délégataire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

Autorise Madame le Maire à signer la convention de délégation de service public, ainsi que tous les actes subséquents qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

  1. Cession de la parcelle B 1569 (16m²) à Piollet ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de céder la parcelle B 1569 sise à Piollet au prix de 2,50 € le m².

4 .Questions diverses : 

a) Réfection du mur du cimetière :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte le devis pour les travaux de réfection du mur du cimetière entrée Ouest pour un montant de 1 836 €.

b) Mur de soutènement au camping :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, après examen des devis présentés, renonce à l’exécution d’un mur de soutènement le long du terrain de tennis, le coût des travaux étant trop élevé.